Cumul d'activités

Les fonctionnaires et les personnels contractuels de droit public sont soumis à un principe d’exclusivité leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration. Ce principe impose aux agents publics l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Les agents publics peuvent toutefois être autorisés à cumuler certaines activités accessoires en plus de leur activité principale, auprès d’une personne physique ou d’un organisme de droit public ou privé, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou bien encore qu’elles ne mettent pas l’intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts.

Les activités soumises à une simple déclaration préalable

Les activités et structures d’interventions relevant du régime de la déclaration :

Démarches

1. Complétez l’ensemble des champs du modèle de déclaration 
2. Faites viser la déclaration par le supérieur hiérarchique 

• le n+1 ;
• le directeur d'unité de formation uniquement pour les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et en veillant à informer le directeur de laboratoire ;

   3. Transmettez la demande à la direction de la composante de formation / du laboratoire / du pôle de rattachement. Il relève de la responsabilité de cette dernière de s’assurer de la conformité de la demande, en sollicitant le cas échéant l’appui des services de la DRH.

Points de vigilance :

• Toute déclaration doit obligatoirement être présentée 15 jours avant l’exercice de l’activité accessoire et complétée au titre d’une année universitaire.
• Sur ces déclarations, l’université peut faire part de recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Et, elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire visée ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Les activités soumises à autorisation de cumul préalable

• Expertises et consultations
• Enseignement et formation
• Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
• Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger
• Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R.121-1 du code de commerce
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire 
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, etc.

Sous réserve que l’activité soit exercée sous le régime de l’auto-entreprenariat

• Services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail
• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

Démarches

Toute demande de cumul doit être obligatoirement transmise 1 mois minimum avant le début de l’activité accessoire. Elle est complétée au titre d’une année universitaire.

Toute demande incomplète empêchant son analyse par les services RH sera retournée à son demandeur.

• Complétez l'ensemble des champs du formulaire de demande de cumul 
• Vérifiez et collectez la liste des pièces à joindre au formulaire : la copie du contrat de projet ou tout autre justificatif lié à l'activité accessoire
• Faites viser la demande par le supérieur hiérarchique : le n+1, le directeur d'unité de formation uniquement pour les personnels enseignants, enseignants-chercheurs, et en veillant à informer le directeur de laboratoire 
• Transmettez la demande accompagnée des justificatifs au relais RH de proximité si la structure en dispose, ou sinon directement au gestionnaire RH de la DRH.

Le processus de validation 

1. La demande est analysée par les services RH
2. En cas de demande incomplète, et si les services RH estiment ne pas disposer de toutes les informations leur permettant de l’analyser, le demandeur est invité à compléter la demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de celle-ci
3. La demande est conforme et complète. Elle est adressée par les services RH pour avis et signature :

• Au directeur des ressources humaines (sauf activités spécifiques de consultance et expertise, pour lesquelles l’avis et la signature relèvent de la directrice générale des services adjointe déléguée au pôle administration générale et ressources humaines)
• Au directeur de collège/ de l’IUT / de l’INSPE / de l’ISVV pour les personnels enseignants, enseignants-chercheurs

4. La demande est ensuite réceptionnée par les services RH
5. Ces derniers notifient l'avis porté sur la demande au demandeur.