Autorisations d’absence

Autorisations d’absence de droit

Le responsable du service ou de la composante accuse réception de ces demandes d’autorisations d’absence et les délivre aux intéressés.

Exercice d’un mandat représentatif : Les personnels élus ou nommés pour exercer un mandat représentatif local ou national sont amenés à consacrer une partie de leur temps de travail à l’exercice de ce mandat. Cela s’intègre dans leur temps de travail effectif mais n’ouvre pas droit à récupération.
Les convocations à ces différentes instances valent autorisation d’absence.

Participation aux instances de l’établissement : certains agents, élus ou nommés, sont appelés à participer aux instances de l’établissement (conseils centraux, de composantes, CT, CHSCT, CPE, etc.). Sauf dispositifs propres à certaines instances, les convocations des personnels valent autorisations d’absence.

Bénéfice d’une décharge syndicale : Ces décharges font l’objet de décisions individuelles prises par le ministère de rattachement. Il convient de rappeler que si la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire compétente doit être informée de cette décision.
Cela s’intègre dans leur temps de travail effectif mais n’ouvre pas droit à récupération.

Réunion mensuelle d’information syndicale : les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. S’agissant des universités, sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au comité technique d’établissement. La durée de cette réunion ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information. Il est permis aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. 
Ces réunions, dont la durée est en principe d'une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation, qui peuvent être organisées par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée

Participation à un jury d’assises : au vu de la convocation.

Aménagement horaire de travail des femmes enceintes : réduction dans la limite d’une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.

Examens prénataux des femmes enceintes : 1/2 journée à horaires imposés selon justificatif.

Examens liés à la surveillance médicale de prévention : au vu de la convocation.

Examens médicaux liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) : au vu de la convocation.

Jours de concours ou d’épreuves de sélection professionnelle : au vu de la convocation signée par l’autorité organisatrice du concours ou de l’épreuve de sélection professionnelle.

Autorisations d’absences facultatives

Pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde : cette autorisation d'absence concerne les enfants de moins de 16 ans et les enfants handicapés sans limite d'âge et n’est délivrée que sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant. Dans tous les autres cas, les agents doivent déposer une demande de congés annuels. La durée est calculée au prorata du temps de travail. La période de référence est l'année civile.

Evènements de famille : les jours sollicités doivent être pris dans une période maximale de 10 jours entourant l'évènement familial.

• Mariage du fonctionnaire : 5 jours ouvrables
• Conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrables
• Décès ou maladie très grave du conjoint, de la personne liée par un PACS, des père, mère, enfant, beaux-parents (conjoint du parent ou parent du conjoint) : 3 jours ouvrables assortis d’un délai de route éventuel dans la limite de 48 heures
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. Ces jours sont accordés à l’agent ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption et cumulables avec le congé de paternité

Facilités accordées aux pères et aux mères de famille à l’occasion de la rentrée scolaire : de manière facultative et sans que cette possibilité ne modifie l’obligation de service hebdomadaire, une facilité horaire peut être accordée aux agents sous réserve de l’accord du chef de service, à l’occasion des jours de rentrée scolaire et uniquement pour les enfants inscrits dans un établissement préélémentaire, élémentaire, et pour les enfants entrant en 6ème. La facilité accordée donne lieu à régularisation sur le temps de travail le jour même, ou dans le courant de la semaine concernée.

Examens médicaux liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) : le conjoint, la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la femme bénéficiant d’une procréation médicalement assistée, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à 3 au plus des actes médicaux obligatoires.

Fonctions de représentation d’une association de parents d’élèves : des autorisations d’absences peuvent être accordées pour participer aux réunions dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d’école, ou dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration, ou pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.

Fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin peut être accordé.

Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cours judiciaire : durée nécessaire de deux séances.

Autorisations spéciales d’absence pour motif syndical : des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.

Préparation de concours administratifs ou professionnels : lorsque les actions de formation de préparation aux examens et concours administratifs se déroulent pendant leur temps de service, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer. Ainsi sont accordées de plein droit d’éventuelles demandes d’absence d’une durée de 5 jours de service à temps complet maximum par année. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service. Un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois. Des autorisations supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Jours précédant les épreuves de concours ou épreuves de sélection professionnelle : 2 jours ouvrables (groupés ou fractionnés) peuvent s’ajouter immédiatement avant les jours des épreuves; les samedis et les autres jours de la semaine où l’agent intéressé ne travaille pas (temps partiel notamment) sont décomptés jours ouvrables.

Examens scolaires et universitaires (autorisation de droit pour les jours d’épreuves, facultative pour les jours précédant les épreuves) : jours des épreuves auxquels peuvent s’ajouter 2 jours ouvrables (groupés ou fractionnés) qui doivent être récupérés par les agents sur leurs périodes de congés ou par l’accomplissement de permanences lorsqu’elles existent.

Autorisations d’absence accordées à l’occasion de fêtes religieuses des différentes confessions : les agents souhaitant participer à des cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession peuvent demander une autorisation d’absence. Cette autorisation est accordée, en fonction des nécessités de service, par leur supérieur hiérarchique.