Besoin travaux inférieur à 100K€ HT
Mise à jour le :
Jusqu’au 31 décembre 2025, il est possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour tout besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, à condition qu’il ne soit pas couvert par un accord-cadre travaux.
Dossier à transmettre
- Formulaire de demande
- Annexe groupement
- Rapport d’analyse des offres
- Transmettre le tout via un ticket GLPI : Rubrique 03bis Achats/Marchés >> 2 - Demande de marché travaux
Une notice explicative est disponible ci-dessous pour vous permettre de renseigner le formulaire. En effet, son contenu est systématiquement contrôlé pour répondre aux exigences du code de la commande publique.
Formulaire travaux < 100K€ HT
Dernière mise à jour :
DOCX - 69,36 KB
Publication obligatoire des données essentielles pour tout marché inférieur à 25 000 € HT
L’article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (modifié par le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux) modifie le seuil de publicité des marchés travaux, le faisant passer de 40 000 euros HT à 100 000 euros HT.
Ce relèvement du seuil de dispense de procédure est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
La règlementation conserve le seuil de 25 000€ HT pour l'obligation de publication de cinq données essentielles du marché :
- Objet du marché
- Montant HT
- Date de conclusion
- Nom de l’attributaire
- Code postal ou pays