Direction des affaires juridiques
DAJ-decisions%40u-bordeaux.fr
Décisions
Mise à jour le :
Formalisez vos décisions dans le respect du cadre juridique et assurez leur traitement coordonné entre les services compétents de l’université.
Pour toutes les décisions
- le service Institution, actes administratifs et données personnelles se charge de la mise en signature puis à réception de la décision signée, il transmet au demandeur.
- le service porteur de la demande se charge de l’affichage des tarifs dans les locaux concernant les usagers qui se les verront appliqués. Le service Institution, actes administratifs et données personnelles publie la décision sur le site internet dans la rubrique concernée.
Contact
À qui et comment vous devez l'envoyer?
- Le porteur de la demande se charge de la rédaction sur la base de la trame proposée dans les différents volets et la transmet en format Word (.docx) à l’adresse mail daj-decisions%40u-bordeaux.fr
- Pour toute décision tarifaire, le projet de décision remplie est envoyé en format Word (.docx) aux destinataires suivants : daj-decisions%40u-bordeaux.fr et ac.validation-tarifs%40u-bordeaux.fr
- Attention : le délai des échanges et de signature par parapheur papier doit être pris en compte avant la date de l'évènement à financer (environ 15 jours pour que le document soit validé et signé).
Pour les décisions tarifaires
- à réception le service Institution, actes administratifs et données personnelles et l'agence comptable vérifient leurs points respectifs ;
- à réception de la validation de l'agence comptable, le service Institution, actes administratifs et données personnelles envoie la décision à la signature ;
Quelles sont les décisions tarifaires ?
- Pour que l’ordonnateur puisse émettre un titre de recette et la Direction des Services Comptables (DSC) le recouvrer, il est nécessaire d’avoir une base juridique permettant de tracer le tarif facturé. Il peut s'agir soit d'une délibération du conseil d'administration, soit d'une décision du président de l'université.
- La délégation de pouvoir du conseil d’administration au président de l’université de Bordeaux donne délégation de pouvoir au président de « fixer les tarifs des manifestations scientifiques, colloques, séminaires et écoles d’été, entres autres, pour un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 euros ».
- Ainsi, toute tarification pour un événement qui ne rentre pas dans le cadre de la formation ou de la recherche et dont le montant est inférieur à 5 000 € HT nécessite la rédaction d'une décision du président.
- Une tarification dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ou qui rentre dans le cadre de la formation ou de la recherche nécessite une délibération du conseil d'administration.
Trames types de décisions
En fonction de vos besoins, voici les trames types de décisions dont vous pourriez avoir besoin :
Tarifs de vente d’objets, de prestations et de services (autres que colloque et manifestation scientifique)
Modèle de décision à remplir pour toute demande et à envoyer aux destinataires suivants : daj-decisions%40u-bordeaux.fr et +ac.validation-tarifs%40u-bordeaux.fr
Pour avoir plus d'information, l'université vous propose de lire " Le guide des recettes des manifestations scientifiques organisées par l'UB "
Tarifs colloque / manifestation scientifique sans sponsors
Modèle de décision à remplir pour toute demande et à envoyer aux destinataires suivants : daj-decisions%40u-bordeaux.fr et +ac.validation-tarifs%40u-bordeaux.fr
Attention : Précision pour les tarifs des prestations isolées/non associées ; la TVA pour les publics étudiants est de 10%
Pour avoir plus d'information, l'université vous propose de lire " Le guide des recettes des manifestations scientifiques organisées par l'UB "
Tarifs colloque/manifestation scientifique avec sponsors
Modèle de décision à remplir pour toute demande et à envoyer aux destinataires suivants : daj-decisions%40u-bordeaux.fr et +ac.validation-tarifs%40u-bordeaux.fr
Précision pour les tarifs des prestations isolées/non associées ; la TVA pour les publics étudiants est de 10%
Pour avoir plus d'information, l'université vous propose de lire " Le guide des recettes des manifestations scientifiques organisées par l'UB "
Octroi de subvention (recherche, formation, administration)
Modèle de décision à remplir pour toute demande
Toute subvention < 23 000 €
Les demandes de subvention d'une association doivent être accompagnées du document CERFA de demande de subvention complétée par le bénéficiaire de la subvention.
Les subventions dont le montant annuel en numéraire est inférieur à 23 000 euros (par année et par entité) donnent lieu à la rédaction d'une décision, hors association, dont le circuit est le suivant :
- la structure obtient la validation de la composante de niveau supérieur sur l'octroi de la subvention ;
- la structure complète le modèle de décision ;
- s'il s'agit d'une structure de recherche, elle obtient les validations DRV et RIPI . Pour les structures de formation, merci d'envoyer la décision comme indiqué dans l'étape suivante ;
- le document validé est envoyé à l'adresse daj-decisions%40u-bordeaux.fr pour mise à la signature.
Subvention recherche > 23 000 €
Les subventions d'une structure de recherche dont le montant annuel en numéraire est supérieur à 23 000 euros (par année et par entité) donnent lieu à la rédaction d'une convention. Pour plus de renseignements, merci de contacter le service soutien recherche de la Direction de la Recherche et de la Valorisation (DRV) à l'adresse : aff.scientifiques%40u-bordeaux.fr
Subvention administration, formation (hors recherche) > 23 000 €
Les subventions d'une structure hors recherche dont le montant annuel en numéraire est supérieur à 23 000 euros (par année et par entité) donnent lieu à la rédaction d'une convention.
Octroi de subvention (association étudiante)
Les subventions aux associations étudiantes ont pour objet de contribuer à un projet précis porté par l'association ou ont vocation à participer au fonctionnement global de l’association. Elles doivent également répondre aux objectifs de service public, tels que :
- Promotion de la vie étudiante (ex. : évènements culturels ou sportifs structurés).
- Développement des compétences ou valorisation des cursus (ex. : hackathons, concours).
- Rayonnement de l’UF ou de l’université (ex. : représentation externe).
Pour rappel, seul le président a compétence pour signer les décisions ou conventions attributives de subvention.
Les demandes de subvention d'une association doivent être accompagnées du document CERFA de demande de subvention complétée par le bénéficiaire de la subvention.
Les décisions de subvention d'une association par une structure de formation sont en fonction du collège de formation :
Modèles par collège de formation :
Les subventions dont le montant annuel en numéraire est inférieur à 23 000 euros (par année et par entité) donnent lieu à la rédaction d'une décision, dont le circuit est le suivant :
Pour les collèges Santé et SH :
- L'association étudiante demande une subvention à sa composante de rattachement et complète le CERFA de demande de subvention
- Si la demande se fait auprès d'une UF ou d'une UFR , cette composante doit obtenir la validation de la composante de niveau supérieur sur l'octroi de la subvention
- Le conseil de Collège statue sur la demande de subvention
- Le directeur du Collège statue sur la demande de subvention (uniquement pour le collège santé)
- Une fois les deux validations obtenues, la composante complète le modèle de décision ;
- Le document validé et le CERFA de demande de subvention sont envoyés à l'adresse daj-decisions%40u-bordeaux.fr pour mise à la signature.
Pour le Collège DSPEG :
- L'association étudiante demande une subvention à sa composante de rattachement et complète le CERFA de demande de subvention
- Si la demande se fait auprès d'une UF, cette composante doit obtenir le visa du directeur du Collège
- Une fois la validation obtenue, la composante complète le modèle de décision ;
- Le document validé et le CERFA de demande de subvention sont envoyés à l'adresse daj-decisions%40u-bordeaux.fr pour mise à la signature en mettant en copie la DAFCI du collège avec l'adresse direction-dspeg%40u-bordeaux.fr.
Pour le Collège ST :
- L'association étudiante demande une subvention à sa composante de rattachement et complète le CERFA de demande de subvention
- La composante complète le modèle de décision ;
- Le document validé et le CERFA de demande de subvention sont envoyés à l'adresse daj-decisions%40u-bordeaux.fr pour mise à la signature. (Si la demande se fait auprès d'une UF, cette composante met en copie de son envoi de demande de subvention à la DAJ, la DAFCI de sa composante de niveau supérieur pour information).
Les subventions dont le montant annuel en numéraire est supérieur à 23 000 euros (par année et par entité) donnent lieu à la rédaction d'une convention.
Acceptation de don
Deux modèles de décision sont à votre disposition :
Au retour le demandeur recevra la décision signée et un courrier de remerciement signé du président à envoyer à la personne / structure à l’origine du don.
Des modèles de lettre de remerciement ainsi que de demande de don sont également disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.
Concernant les dons monétaires :
La structure doit transmettre la décision d'acceptation à leur correspondant habituel de la direction des finances.
Dès réception par le donateur, le chèque doit être envoyé à la direction de la comptabilité générale avec un bordereau.
La direction de la comptabilité générale procédera à l'encaissement dès que le titre sera validé par la direction des finances. La structure donnera alors le numéro de titre émis par la direction des finances à la direction de la comptabilité générale par mail à l'adresse : ac.tresorerie%40u-bordeaux.fr
Nomination
Décision type suivant la nomination : directeur d’UF, chargé de mission…
Prix et récompenses
Modèle de décision pour l'attribution de prix ou de récompenses
Mécénat
Modèle de décision pour contribuer par un mécénat.
Le mécénat autorise des contreparties, mais celles-ci doivent être d’une valeur totale inférieure à 25% du montant de la contribution.
La contribution ouvre de ce fait droit à l’apposition du logo ou du nom du contributeur sur les supports de communication de l’évènement
La valeur des contreparties ne doit pas dépasser 25 % du montant du mécénat et la valeur des contreparties ne doit pas dépasser la limite forfaitaire de 73 € depuis le 1er janvier 2021 (ce seuil est fixé aux articles 23 N et 28-00 A de l'Annexe 4 du CGI).