Besoin fournitures, services et recherche inférieur à 40K€ HT
Mise à jour le :
Tout besoin d'achat de fournitures, services et recherche dont le montant estimé est compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT doit donner lieu à une publication des données essentielles. Un formulaire doit être complété et transmis à la Direction des achats par ticket GLPI.
Dossier à transmettre
- Formulaire de demande
- Transmettre le tout via un ticket GLPI : Rubrique 03bis Achats/Marchés >> 0 - Demande de marché < 40K€ HT
Une notice explicative est disponible ci-dessous pour vous permettre de renseigner le formulaire. En effet, son contenu est systématiquement contrôlé pour répondre aux exigences du code de la commande publique.
Formulaire < 40K€
Dernière mise à jour :
DOCX - 65,68 KB
Publication obligatoire des données essentielles pour tout marché inférieur à 25 000 € HT
Le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 a modifié le seuil de publicité des marchés, le faisant passer de 25 000 à 40 000 euros HT. Le double objectif de ce décret consiste en un allègement des procédures et un accès facilité des PME aux marchés
Toutefois, le seuil demeure à 25 000€ HT pour l'obligation de publication de cinq données essentielles du marché :
- Objet du marché
- Montant HT
- Date de conclusion
- Nom de l’attributaire
- Code postal ou pays