Sections disciplinaires relatives aux étudiants

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Retrouvez ici toutes les ressources nécessaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les étapes et la documentation ad hoc pour vous aider à la composition du dossier constitutif.

Dès lors que vous êtes confrontés à une situation susceptible de relever de la compétence de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers, vous avez la possibilité de le signaler au responsable de la scolarité qui aura pour mission de rassembler les éléments pertinents et transmettre le dossier complet à la direction des affaires juridiques.

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de quatre représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, de quatre représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés et de huit représentants des usagers. Les membres de la section disciplinaire sont élus par et parmi les élus siégeant au conseil académique.

Une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre de tout étudiant, auteur ou complice :

  • d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
  • de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université.

  • Direction des affaires juridiques

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Comment signaler une situation ?

Si vous constatez qu’un étudiant de l’établissement a commis un comportement susceptible de constituer une faute disciplinaire, il vous revient de signaler cette situation au responsable de la scolarité de votre composante.

En cas de flagrant délit

Si vous surprenez un étudiant en train de commettre ou de permettre la commission d’une fraude à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, il vous revient de dresser un procès-verbal de constatation de fraude.

Comment réagir ?

Bien que le surveillant responsable de la salle d’examen doive prendre toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, il ne doit pas interrompre la participation à l’épreuve du candidat. Néanmoins, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle d’examen peut être prononcée.

Les actions à réaliser

  • Le procès-verbal doit impérativement être contresigné par l’étudiant concerné. Si celui-ci refuse, il doit en être faire mention sur le document.
  • Le surveillant responsable de la salle d’examen doit également saisir les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la matérialité des faits.
  • Le sujet de l’examen et les consignes données aux étudiants doivent également être joints au procès-verbal.

Dans les autres cas

En cas de plagiat, de faux document (certificat médical, relevé de notes, certificat de scolarité, convention de stage, convocation, etc.) ou de débordement, il vous revient de dresser un rapport.

Ce rapport doit contenir un exposé des faits précis et circonstanciés et les informations relatives aux personnes concernées (étudiant mis en cause et, le cas échéant, toute personne lésée ou témoin).

  • A l’aide des éléments que vous lui aurez fourni, le responsable de scolarité sera chargé d’informer le service Institution, actes administratifs et données personnelles de la direction des affaires juridiques par courriel.

Ce courriel contiendra un résumé des faits, l’identité de l’étudiant mis en cause et le cas échéant, les informations relatives à l’épreuve concernée par les faits (référence, coefficient, session, etc.).

  • La procédure disciplinaire est engagée par le président de l’université, par courrier adressé au président de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers.
  • Une fois saisi, le président de la section disciplinaire confie le dossier à une commission de discipline et désigne pour chaque affaire un binôme rapporteur/rapporteur adjoint chargé de l’instruction. Cette phase peut durer jusqu’à deux mois.
  • A l’issue de la phase d’instruction, un rapport est rédigé par les rapporteurs.
  • La commission de discipline se réunit, lors d’une séance d’examen, pour statuer sur le dossier.

La procédure type peut durer entre 3 et 4 mois, à compter de la saisine de la section disciplinaire.

Les actions à réaliser

  • En cas de plagiat : le rapport met en évidence l’ensemble des ressemblances entre le devoir produit par l’étudiant et le document plagié ;
  • En cas de faux document : le rapport contient une comparaison du faux document et du document authentique et peut inclure une réponse écrite de l’auteur certifiant que le document concerné est un faux.
  • En cas de débordement : le rapport détaille la chronologie des événements et identifie les personnes concernées.

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