Disponibilité
Mise à jour le :
La disponibilité pour les fonctionnaires et le congé équivalent pour les contractuels permettent de suspendre l'activité professionnelle dans la fonction publique pendant une certaine période. Ces dispositifs peuvent être sollicités par les personnels enseignants et BIATSS.
Informations générales
Motifs de demande de disponibilité (fonctionnaires) et de congé (contractuels)
Suivi de conjointe ou de conjoint
Vous pouvez suivre une conjointe, un conjoint ou un partenaire de PACS contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
- Si vous êtes fonctionnaire, le dispositif à solliciter est la disponibilité pour suivi de conjoint.
- Si vous êtes contractuel, vous devez être employé depuis plus d’un an par l'université afin de bénéficier du dispositif équivalent sous forme de congé.
Ce dispositif peut être demandé jusqu'à 3 ans renouvelables. Ce dispositif est de droit sous réserve de réaliser les démarches adéquates.
Convenances personnelles
Ce dispositif peut être sollicité à la fois par les personnels fonctionnaires (sous forme de disponibilité) et contractuels en CDI uniquement (sous forme de congé pour convenances personnelles).
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
Pour les personnels fonctionnaires
- par périodes comprises entre 6 mois et 5 ans au plus,
- renouvelable dans la limite de 10 ans sur toute la carrière, à condition d’avoir réintégré la fonction publique pendant au moins 18 mois à l’issue d’une période de disponibilité de 5 ans
Si cette disponibilité pour convenances personnelles est demandée suite à une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles est alors limitée à 3 ans.
Pour les personnels contractuels
- par périodes comprises entre 6 mois et 5 ans au plus,
- renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble des contrats conclus avec les administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Pour bénéficier du congé pour convenances personnelles, vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Adoption
La disponibilité pour les fonctionnaires ou le congé équivalent pour les contractuels, peuvent être pris par périodes comprises entre 6 mois et 3 ans maximum renouvelables jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
En tant que personnel contractuel, vous devez avoir 1 an d’ancienneté de service à l’université pour bénéficier de ce congé.
Pour donner des soins
Il est possible de suspendre temporairement le travail pour donner des soins à un proche - enfant à charge, conjoint, concubin ou ascendant :
- victime d’un accident,
- ou atteint d’une maladie grave,
- ou atteint d’un handicap nécessitant une présence régulière dans son quotidien.
La durée est fixée à 3 ans maximum renouvelables tant que la présence auprès du proche est justifiée.
En tant que personnel contractuel, vous devez avoir 1 an d’ancienneté de service à l’université pour bénéficier de ce congé.
Création ou reprise d'entreprise
La disponibilité ou le congé peuvent être demandés pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.
Ils sont accordés sous réserve des nécessités de service pour 2 ans maximum, non renouvelables.
Mandat d'élu local
La disponibilité peut être demandée par un fonctionnaire titulaire qui est élu local, pour toute la durée de son mandat.
Il n'existe pas de congé équivalent à ce dispositif pour les contractuels.
Pour évènement familial
En tant que personnel contractuel uniquement, vous pouvez solliciter un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an au titre des évènements familiaux : naissance, mariage, décès...
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et soumis à l'appréciation du responsable.
Il n'existe pas d'équivalent à ce dispositif concernant le statut de fonctionnaire, en dehors des autorisations d'absences qui peuvent être sollicitées pour ces mêmes motifs et à prendre dans les 10 jours entourant l'évènement, à savoir :
- 5 jours ouvrables pour un mariage ou la conclusion d'un PACS
- 3 jours pour naissance ou adoption cumulables avec le congé paternité
- 3 jours ouvrables + délai de route de 48h en cas de décès d'un proche (père mère, conjoint, partenaire)
- 7 jours ouvrés + 5 jours supplémentaires pouvant être fractionnés suite au décès d'un enfant de moins de 25 ans
- 5 jours ouvrables suite au décès d'un enfant de plus de 25 ans
Qui est mon gestionnaire RH ?
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Anticipez vos démarches !
Anticipez vos démarches 3 mois à l'avance quel que soit le motif qu'il s'agisse :
- d'une première demande,
- d'un renouvellement de demande,
- ou d'une réintégration au sein de l'université.
Si vous ne réalisez pas vos démarches dans les délais indiqués concernant une demande de renouvellement ou de réintégration, cela peut :
- vous exposer à une radiation de la fonction publique si vous êtes fonctionnaire,
- être assimilé à un renoncement d'emploi si vous êtes contractuel.
Première demande et renouvellement
Personnels ITRF et de bibliothèques
- Informez votre responsable hiérarchique direct
- Remplissez le formulaire de demande écrite et faites-le signer par votre responsable
- 3 mois avant la date demandée, transmettez votre demande
- soit à votre relais RH de proximité (INSPE, IUT…) si votre structure de rattachement en dispose
- soit directement à votre gestionnaire au sein du pôle AGRH
Formulaire de demande
Personnels de l'AENESR, sociaux et de santé
Les demandes de disponibilité ont lieu dans le cadre de campagnes annuelles fixées par le rectorat, à chaque début d'année civile.
- Informez votre responsable hiérarchique direct
- Remplissez le formulaire de demande écrite accompagné de la déclaration sur l'honneur
- Transmettez votre demande sous format papier uniquement :
- à l'adresse de votre relais RH de proximité (INSPE, IUT…) si votre structure de rattachement en dispose
- ou directement à votre gestionnaire au sein du pôle RHDS
Elle sera ensuite transmise au président de l'université puis aux services académiques pour validation avant de vous être retournée.
Personnels contractuels
- Informez votre responsable hiérarchique direct
- Formulez une demande écrite,
- Informez votre service RH de proximité si votre structure en dispose,
- Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre gestionnaire RH au sein du pôle AGRH.
Réintégration
Trois mois avant la date de fin de disponibilité ou de congé, faites une demande écrite signée de réintégration (qu'elle soit anticipée ou non) puis transmettez-la soit à votre relais RH de proximité si votre structure de rattachement en dispose, soit directement à votre gestionnaire au sein du pôle AGRH.
Réintégration à l'issue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles (fonctionnaires uniquement)
Vous devez réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois avant de pouvoir demander une disponibilité pour le même motif.
Qu'il s'agisse de réintégrer l'université ou un autre établissement public, vous devez :
- faire une demande de réintégration à l'université (obligatoire même si vous êtes recruté dans un autre établissement public à la fin de la disponibilité),
- et, en cas de recrutement en dehors de l'université, vous assurer d'avoir reçu confirmation de recrutement dans un autre établissement. Vous devez ensuite formuler une demande de mobilité professionnelle par détachement ou mutation auprès de l'université accompagnée de la promesse d'embauche extérieure.
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À savoir
En votre absence, les fonctions que vous occupiez auront pu être pourvues pour garantir la continuité de service.
À votre retour, différents postes correspondant à vos fonctions pourront vous être proposés. Vous serez accompagné par le pôle AGRH et/ou par la composante de formation (personnels enseignants uniquement) dans votre retour au travail à l’université.
Conséquences de la disponibilité et du congé
Sur la paie
La paie est suspendue.
S'il s'agit d'élever un enfant ou de donner des soins à un proche, il est éventuellement possible de percevoir :
- la PREPARE, prestation partagée d'éducation de l'enfant de la part de la caisse d'allocation familiale (CAF),
- et, si des soins sont donnés à un ascendant qui perçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH), il est possible d’utiliser l’une de ces aides pour être rémunéré.
N'hésitez pas à solliciter la Direction de l'action sociale et de l'innovation sociétale (DASIS) pour conseil.
S'il s'agit d'exercer un mandat d'élu local, selon la fonction et la taille de votre collectivité, il est possible de percevoir une indemnité de fonction.
Sur les congés
Il n'est plus possible de bénéficier du droit à congé "courant" : maladie, maternité, paternité, de formation professionnelle, etc...
Sur la promotion (fonctionnaire uniquement)
Les droits à avancement d'échelon et de grade peuvent être conservés pendant 5 ans maximum pour certains motifs de disponibilité et sous réserve de suivre les démarches suivantes :
Élever un enfant
- aucune démarche à réaliser, automatique
- concerne les périodes de disponibilité qui interviennent depuis le 7 août 2019
Reprise ou création d'entreprise
au plus tard le 31 mai de chaque année, envoyer au pôle AGRH un justificatif d'immatriculation de l'activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
Donner des soins / suivi de conjoint / convenances personnelles
- sous réserve d'exercer une activité de travail
- que la disponibilité ait été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018
- et de transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, les pièces justifiant de cette activité auprès des services RH.
Il n'est pas possible d'acquérir des droits à l'avancement pour motif d'adoption conformément à la règlementation.
Sur la protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle si vous en avez une ou vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.
Sur la retraite
Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite de fonctionnaire sauf si la disponibilité est prise pour élever un enfant (biologique ou adopté) de moins de 12 ans.
Ces périodes sont prises en compte à la fois pour la durée d'assurance et le calcul de la pension de retraite, que la disponibilité soit prise par le père ou la mère.
Pour les autres motifs, il est possible d'acquérir des droits à pension auprès du régime de retraite :
- dont relève l'activité professionnelle dans le cadre d'une disponibilité pour création / reprise d'entreprise,
- du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.
Sur l'accès à l'environnement professionnel de travail
Les accès à l'intranet sont temporairement suspendus.
Les coordonnées du pôle AGRH restent accessibles depuis le site web public de l'université
Sur l'exercice d'une autre activité professionnelle
Certains motifs de disponibilité ou de congé sont compatibles avec l'exercice d'un travail dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé :
- élever un enfant (possibilité de travailler durant les heures d'école si l'enfant est scolarisé uniquement)
- suivre un conjoint
- donner des soins à un proche
- convenances personnelles
En cours de disponibilité
Restez facilement joignable
L’université reste votre employeur et gestionnaire de carrière et vous devez à ce titre pouvoir être contacté à tout moment. Pensez à actualiser vos coordonnées auprès du pôle AGRH si elles changent.
Avancement (fonctionnaires uniquement)
L'avancement est un dispositif de carrière prévu par la règlementation et propre au statut de fonctionnaire. Les personnels fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle peuvent conserver leur droit à l'avancement d'échelon et de grade sous réserve :
- de transmettre au plus tard le 31 mai de chaque année à l’université des pièces justifiant de l'activité (bulletins de salaire, contrats, justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés ou de l’Urssaf si vous exercez une activité indépendante…),
- et de réaliser les formalités relatives à l'avancement de grade