Besoin fournitures, services et recherche inférieur à 60K€ HT
Mise à jour le :
Tout besoin d'achat de fournitures, services et recherche dont le montant estimé est compris entre 25 000€ HT et 60 000€ HT doit donner lieu à une publication des données essentielles. Un formulaire doit être complété et transmis à la Direction des achats par ticket GLPI.
Dossier à transmettre
- Formulaire de demande
- Transmettre le tout via un ticket GLPI : Rubrique 03bis Achats/Marchés >> 0 - Demande de marché < 60K€ HT
Une notice explicative est disponible ci-dessous pour vous permettre de renseigner le formulaire. En effet, son contenu est systématiquement contrôlé pour répondre aux exigences du code de la commande publique.
Formulaire < 60K€
Dernière mise à jour :
DOCX - 65,51 KB
Publication obligatoire des données essentielles pour tout marché supérieur à 25 000€ HT
L’article R2122-8 du code de la commande publique permet de conclure un marché de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure à 60 000€ HT
Toutefois, la règlementation (art. R2196-1 du CCP) conserve le seuil de 25 000€ HT pour l'obligation de publication de cinq données essentielles du marché :
- Objet du marché
- Montant HT
- Date de conclusion
- Nom de l’attributaire
- Code postal ou pays